Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage – MOA) à SAS ATELIER CONSULTING société de conseil et d’assistance en pour la réalisation de projets de constructions neuves ou en rénovations. 

Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société. 

 

Article 2 : Identification de l’entreprise 

Adresse du siège social et coordonnées : SAS ATELEIR CONSULTING, 1000 Rue du Maréchal Juin 77000 VAUX LE PENIL

Siret :  841 681 331 00028 R.C.S. MELUN 

Adresse mail : atelierconsulting1@gmail.com

 Site web : www.atelierconsulting.fr

 

Article 3 : Champ d’application des conditions générales de vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente, valables à compter du 01 aout 2018 définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de la société SAS ATELIER CONSULTING. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la SAS ATELIER COSULTING implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services. Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.atelierconsulting.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation du Contrat. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction. 

 

Article 4 : Prestations 

ATELIER CONSULTING intervient pour le compte du Maître d’ouvrage (MOA) qui lui confie une mission partielle ou complète de Maîtrise d’œuvre ou d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation de son projet constructif. 

Détail de certaines prestations proposées : 

· Réalisation d’études préliminaires : détermination de la faisabilité du projet et de l’enveloppe budgétaire à envisager. 

· Réalisation de métrés d’un bâti existant ou sur plan. Sauf mission spécifique, il n’y a pas de livrable fourni, le relevé n’étant exploitable que par le concepteur du projet. 

· Élaboration d’un Avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective et façades au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif avec chiffrage estimatif. 

· Assistance pour la passation des marchés de travaux : détermination des différents lots de travaux par corps d’état avec descriptif sommaire des travaux, appels d’offres auprès des entreprises, analyse des propositions, aide au choix des entreprises et à la signature des marchés de travaux. 

· Direction de l’exécution des travaux : ordre de service par corps d’état, suivi régulier du chantier avec réunions, contrôle de la facturation des entreprises et gestion des règlements en lien avec le Maître d’ouvrage. 

· Assistance à la réception des travaux : établissement du procès-verbal de réception des travaux, remise du dossier des ouvrages exécutés. 

Il appartiendra ensuite au client de mandater l’architecte de son choix ou conseillé par ATELIER CONSULTING pour lui confier son projet afin que celui-ci dépose le dossier de demande de permis de construire auprès des services compétents.

 

Article 5 : Formation, durée du contrat et incessibilité 

Le contrat est formé par la signature du Client (MOA), sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude ou du contrat de Maîtrise d’œuvre établi par ATELIER CONSULTING. Toute commande effectuée par le client auprès de la société ATELIER CONSULTING doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de la commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société ATELIER CONSULTING. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par ATELIER CONSULTING, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées. Le client (MOA) et ATELIER CONSULTING conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client (« bon pour acceptation »), vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client (MOA) au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude ou de maîtrise d’œuvre. Le Contrat passé entre ATELIER CONSULTING et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, ATELIER CONSULTING se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par ATELIER CONSULTING. 

 

Article 6 : Fin du contrat 

Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat de Maîtrise d’œuvre peut être résilié par le Client ou ATELIER CONSULTING selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat. 

 

Article 7 : Prix 

Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat. Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. 

Les prix des contrats cadres ou contrats annuels sont révisable une fois dans l’année (01/01/xxx au 31/12/xxx) selon l’indice de révision Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010.

Les prix des Services sont exprimés Hors Taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par ATELIER CONSULTING sur le prix des Services. 

 

Article 8 : Acompte et Délais de paiement 

8-1.Le Client s’oblige à verser à ATELIER CONSULTING un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat sauf cas contraire indiqué par ATELIER CONSULTING. 

8-2.Le Client (MOA) s’engage à verser les sommes dues à ATELIER CONSULTING pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement ou chèque bancaire établi à l’ordre de ATELIER CONSULTING. Le paiement des factures d’honoraires et de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, à l’émission de la facture. 

8-3.Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de dix pour cent (10,00%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard. 

8-4. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par ATELIER CONSULTING au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, ATELIER CONSULTING pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. 

8-5. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à ATELIER CONUSLTING même en cas de litige ou de réclamation. De même, ATELIER CONSULTING ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions. 

 

Article 9 : Délais d’intervention 

Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client (MOA) pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

 

Article 10 : Garanties et Assurances 

ATELIER CONSULTING garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. ATELIER CONSULTING s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. 

 

Article 11 : Limitation de responsabilité 

11.1 ATELIER CONSULTING établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client. La responsabilité de ATELIER CONSULTING ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si ATELIER CONSULTIGN a préalablement émis les réserves utiles. Le Client donnera accès à ATELIER CONSULTING à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services décrits dans le Contrat. 

11.2 La responsabilité globale de ATELIER CONSULTING au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à ATELIER CONSULTING. En aucune circonstance, ATELIER CONSULTING ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. 

11.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de ATELIER CONSULTING au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat. 

11.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre ATELIER CONSULTING et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées. 

 

Article 12 : Résiliation 

12-1 Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’œuvre, ce dernier a droit au paiement : 

· des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation 

· des intérêts moratoires 

· d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue. 

· Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du maître d’œuvre, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due. 

12-2 Résiliation sur initiative du maître d’œuvre La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du maître d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple : 

· la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage 

· la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’œuvre ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage 

· l’impossibilité pour le maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires 

· le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage, ou la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat. En cas de résiliation sur initiative du maître d’œuvre, celui-ci a droit au paiement : 

· des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation 

· des intérêts moratoires. De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue. 

 

Article 13: Propriété intellectuelle 

Le droit de propriété de la société ATELIER CONSULTING sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Maître d’œuvre, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat. 

 

Article 14 : Référencement 

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à ATELIER CONSULTING, le client autorise le ATELIER CONSULTING à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission en vue de leur communication sur tous supports de diffusion. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 et au R.G.P.D. 

 

Article 15 : Protection des données à caractère personnel 

L’ensemble des informations demandées par ATELIER COSNULTING lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au R.G.P.D., le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier papier ou électronique adressé à ATELIER CONSULTING. 

 

Article 16 : Indivisibilité 

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables. Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat. 

 

Article 17 – Traduction & langue du Contrat 

Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Contrat. La langue applicable aux CGV et au Contrat est la langue française. 

 

Article 18 : Règlement des litiges 

En cas de litige ou de réclamation, le client (MOA) s’engage à s’adresser en priorité à ATELIER CONSULTING afin de privilégier une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes telles que décrite au Contrat.